Oui, une entreprise peut installer des caméras, mais à des conditions précises. La réglementation de la vidéosurveillance en entreprise impose une finalité légitime, l’information des salariés et des visiteurs, ainsi qu’un dispositif proportionné. Elle limite aussi la conservation des images à 30 jours maximum en pratique. Enfin, si vos locaux sont ouverts au public, une autorisation préfectorale préalable est obligatoire. Voici ces règles en détail, et ce que risque une entreprise qui les ignore.
Réglementation de la vidéosurveillance : deux régimes selon vos locaux
C’est la première question à se poser, car elle détermine toutes vos démarches. Un commerce, un accueil client ou un parking accessible à tous ne relèvent pas des mêmes règles qu’un entrepôt ou des bureaux réservés au personnel.
| Situation | Formalité principale | Cadre |
|---|---|---|
| Lieu ouvert au public (commerce, accueil, parking public) | Autorisation préfectorale préalable, à renouveler périodiquement | Code de la sécurité intérieure |
| Locaux non ouverts au public (bureaux, entrepôt, atelier) | Pas d’autorisation, mais inscription au registre des traitements et information des personnes | RGPD |
Par ailleurs, la réglementation de la vidéosurveillance en entreprise ne s’arrête pas à cette formalité. Dans les deux cas, le RGPD s’applique dès lors que des personnes sont filmées : le dispositif doit être proportionné à l’objectif de sécurité poursuivi.
Les 5 obligations de l’employeur
- Une finalité légitime et proportionnée : sécuriser les biens et les personnes, pas surveiller l’activité des salariés.
- L’information de chacun : panneaux visibles pour les visiteurs et information individuelle des salariés (finalité, durée de conservation, contact du responsable ou du DPO, droits d’accès).
- La consultation du CSE avant la mise en place dans les entreprises qui en disposent.
- Des accès aux images restreints aux seules personnes habilitées, avec des identifiants propres.
- Une conservation limitée : 30 jours maximum en pratique ; quelques jours suffisent le plus souvent, sauf procédure en cours.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
- Filmer un salarié en continu à son poste de travail, hors situations très particulières (manipulation d’argent, zones à risques justifiées).
- Installer des caméras dans les toilettes, vestiaires, locaux syndicaux ou salles de pause.
- Capter le son en continu : l’audio permanent est considéré comme disproportionné.
- Dissimuler le dispositif : des caméras non portées à la connaissance des salariés exposent l’entreprise à des sanctions et fragilisent l’usage des images en cas de litige.
Ce que risque une entreprise en infraction
La CNIL contrôle et sanctionne : des employeurs français ont déjà été condamnés à des amendes pour vidéosurveillance excessive de leurs salariés. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 20 millions d’euros pour les manquements les plus graves. S’y ajoutent le risque prud’homal et, pour les atteintes à la vie privée, le risque pénal. La conformité n’est pas une option administrative : c’est ce qui rend vos images utilisables le jour où vous en avez besoin.
En pratique : être en règle dès l’installation
Concrètement, respecter la réglementation de la vidéosurveillance en entreprise se joue en grande partie dans la configuration technique : masquage des zones privatives dans le champ des caméras, gestion fine des droits d’accès aux enregistrements, durée de rétention paramétrée dans l’enregistreur, documentation prête pour votre registre des traitements. C’est le travail d’un intégrateur : notre équipe conçoit des systèmes de vidéosurveillance conformes dès le départ, et audite les installations existantes. Un dispositif bien pensé se complète d’ailleurs souvent d’un contrôle d’accès et d’une alarme intrusion : la réglementation s’applique à l’ensemble.
Pour aller plus loin sur le choix du matériel et les innovations récentes, consultez notre article sécuriser vos bâtiments avec la vidéosurveillance. Et pour un audit de conformité de votre installation à Amiens et dans les Hauts-de-France, contactez-nous.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?
Non, la déclaration préalable à la CNIL n’existe plus depuis le RGPD pour les locaux non ouverts au public. En revanche, le dispositif doit figurer dans votre registre des traitements et les personnes filmées doivent être informées. Pour un lieu ouvert au public, une autorisation préfectorale préalable reste obligatoire.
Combien de temps peut-on conserver les images ?
30 jours maximum en pratique. Dans la plupart des cas, quelques jours suffisent. Une conservation plus longue n’est justifiée que si des images sont nécessaires à une procédure en cours ; elles sont alors extraites et conservées séparément.
Peut-on filmer les salariés à leur poste de travail ?
Pas en continu. En effet, les autorités jugent disproportionnée la surveillance permanente d’un poste. Les seules exceptions concernent des circonstances particulières, comme la manipulation d’argent ou une zone à risques clairement justifiée. Les espaces de pause, vestiaires et locaux syndicaux ne doivent jamais être filmés.
Les visiteurs doivent-ils être informés ?
Oui. Des panneaux visibles doivent indiquer l’existence du dispositif, sa finalité, la durée de conservation des images, le contact du responsable et les modalités d’exercice des droits d’accès.
Sources officielles pour vérifier les règles applicables à votre situation : cnil.fr, la vidéosurveillance au travail et service-public.fr. Règles présentées telles qu’en vigueur à la date de rédaction (juillet 2026).
E2F Solutions, intégrateur sûreté et gestion technique du bâtiment à Amiens : vidéosurveillance, contrôle d’accès, intrusion, GTB et bornes IRVE pour les professionnels des Hauts-de-France.
